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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS804 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 3
Le 4° de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’exception de l’allocation aux adultes handicapés et des prestations liées au grand âge et à la dépendance, le cumul du Revenu de solidarité active avec les autres prestations sociales est plafonné à hauteur de 75 % du salaire minimum de croissance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à plafonner le cumul du RSA avec les autres aides sociales à 75 % du SMIC (de ce que toucherait au total une personne au SMIC dans la même situation), en excluant les prestations liées au handicap ou au grand âge et à la dépendance, afin que le travail paie toujours plus que l’assistanat.
Un pays où reprendre un travail signifie parfois perdre de l’argent court à sa perte. Or cela peut être le cas, avec les frais liés aux trajets domicile / travail, à la restauration, à la garde d’enfants, ou encore aux impôts. La politique des chèques mise en place par ce Gouvernement, chèques qui s’adressent souvent aux « plus démunis » et qui laissent de côté les classes moyennes renforce encore cette possibilité de mieux vivre en ne travaillant pas qu’en travaillant.
Cet amendement vise à empêcher que l’on puisse mieux gagner sa vie par les allocations qu’en travaillant, afin de valoriser le travail et d’inciter chaque personne qui y est apte à reprendre un emploi et à participer ainsi au redressement économique de notre pays.
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