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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS79 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Après le mot :
« définis »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, après avis du comité national mentionnée à l’article L. 5311‑9 et des associations représentatives des personnes handicapées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la construction des critères d'orientation du demandeur d'emploi après avis de Pôle Emploi et des associations représentatives des personnes handicapées.
Concernant notamment les personnes en situation de handicap, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles Pôle Emploi évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé du demandeur d’emploi en situation de handicap.
L’un des moyens pour garantir une évaluation et une orientation de qualité est d’avoir des cahiers des charges et référentiels précis pour les opérateurs chargés de ces missions.
Si les opérateurs doivent évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire d’avoir une harmonisation dans les référentiels d’évaluation des besoins.
Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, les associations représentatives des personnes en situation de handicap doivent prendre part à la co-construction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent (Pôle Emploi, Cap Emploi ou les missions locales).
Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec le Collectif handicaps.
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