Amendement N° AS768 (Non soutenu)

Les termes « assiduité » et « participation active » font leur entrée dans le code du travail / les exigences
étaient-elles si insuffisantes auparavant pour pouvoir sanctionner les personnes ?
Ces critères renforcent la suspicion de fraude, le manque de confiance à l’égard des bénéficiaires du
RSA.
34 % des personnes éligibles au RSA n’en font aujourd’hui pas la demande ou y renonce face à la
complexité administrative et à la honte d’être stigmatisé
Nous demandons la suppression de ces deux exigences qui sont posées. Les termes sont peu clairs et
non définis. Ils sont une ouverture à la libre interprétation de leurs attendus pour l’organisme
d’accompagnement. De plus, par le manque de clarté sur les attendus, ces exigences déclencheront
un nombre important de contentieux.
Une des conséquences de cette mesure sera de réduire substantiellement l’espace d’initiative
personnelle des allocataires. On peut donc s’interroger sur ce que l’on entend par participation active
et assiduité : comprend-t-on le temps passé chez soi à faire ses démarches ? Faudra-t-il prendre la
parole « en salle » un certain nombre de fois minimum, signer une feuille de présencepour démontrer
son assiduité ? Le bénévolat associatif devra-t-il être justifié également par des feuilles de présence,
alors que d’autres bénévoles qui ne touchent pas le RSA seront libres de s’engager quand bon leur
semble ?
Cette stratégie d’accompagnement dit « intensif » présente le risque de renforcer la logique
d’infantilisation des personnes, qui sont déjà marquées par des parcours remplis d’embûches, de
rupture de droits, de justifications permanentes. 34 % des personnes éligibles au RSA n’en font
aujourd’hui pas la demande ou y renonce face à la complexité administrative et à la honte d’être
stigmatisé. Comment ne pas imaginer que cette réforme va aggraver ce chiffre ? Un risque de
décrochage des plus pauvres qui pénalise notre société et qui coûte cher pour notre cohésion sociale,
notre système de santé physique et mentale, l’éducation de nos enfants, etc augmenteraavec la mise
en place de France Travail.