Amendement N° AS73 (Rejeté)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la capacité offerte aux départements de déléguer une partie de leur compétence en matière d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA - en l’occurrence l’orientation vers un organisme référent - au profit de Pôle Emploi.

Cette possibilité créerait des inégalités de traitement entre départements déléguant et départements ne déléguant pas cette compétence.

Surtout, le projet de loi ne prévoit à aucun endroit le plan de formation des agents de Pôle Emploi pour réaliser cette nouvelle mission.

Il convient donc de supprimer cette possibilité.