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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS73 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la capacité offerte aux départements de déléguer une partie de leur compétence en matière d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA - en l’occurrence l’orientation vers un organisme référent - au profit de Pôle Emploi.
Cette possibilité créerait des inégalités de traitement entre départements déléguant et départements ne déléguant pas cette compétence.
Surtout, le projet de loi ne prévoit à aucun endroit le plan de formation des agents de Pôle Emploi pour réaliser cette nouvelle mission.
Il convient donc de supprimer cette possibilité.
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