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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS676 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 3
Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – I. – Les exonérations de cotisations sociales à la charge de l’employeur mentionnées à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale sont subordonnées pour l’année en cours au respect de critères relatifs à l’emploi.
« II. – Le coefficient dont bénéficie chaque employeur mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale peut être minoré pour l’année en cours en fonction :
« 1° De la qualité des emplois ;
« 2° De la qualité des conditions de travail ;
« 3° De la politique de rémunérations servies aux salariés ;
« 4° De l’atteinte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« 5° De la santé mentale des salariés.
« 6° De l’effort de formation des salariés vers la bifurcation écologique.
« III. – Un décret pris après avis consultatif séparé du Conseil d’État précise les critères définis aux 1° à 6° du II du présent article.
« IV. – La minoration prévue au II. du présent article peut être adaptée en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.
« V. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de son entrée en vigueur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à conditionner les exonérations de cotisations patronales en fonction des critères relatifs à l’emploi.
Alors que le coût des exonérations ne cesse d’augmenter pour la Sécurité sociale et a atteint 73,6 milliards d’euros en 2022, aucune contrepartie, aucun « contrat d’engagement » n’est demandé aux entreprises en termes d’emploi.
A l’opposé du projet de loi qui ne fait ainsi reposer la responsabilité du plein emploi que sur l’allocataire, nous proposons ici d’associer les entreprises à l’atteinte non pas du « plein-emploi » mais du « bon emploi », celui qui rend digne, qui rend fier, celui qui émancipe.
Nous proposons ainsi de conditionner les exonérations de cotisations à 6 critères :
« 1° La qualité des emplois ;
« 2° La qualité des conditions de travail ;
« 3° La politique de rémunérations servies aux salariés ;
« 4° L’atteinte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« 5° La santé mentale des salariés.
« 6° L’effort de formation des salariés vers la bifurcation écologique.
Outre les potentiels économies réalisées pour la Sécurité sociale sur les entreprises les moins vertueuses, cet amendement concourait ainsi au bien-être des salariés et à l’atteinte d’un bon emploi pour chacun.
Tel est l’objet du présent amendement.
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