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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS404 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Valentin, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bony, M. Vatin, M. Seitlinger.
Après l’alinéa 62, insérer les six alinéas suivants :
« IV. – Le groupement d’intérêt public du réseau France Travail est constitué entre les membres du réseau France Travail mentionnés au II de l’article L. 5311‑7. Pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés au I de l’article L. 5311‑8, le groupement d’intérêt public du réseau France Travail a pour missions de :
« 1° Proposer les principes d’un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ;
« 2° Concevoir et mettre à disposition des outils et services numériques communs, notamment aux fins du partage des données mentionné au I de l’article L. 5311‑8 en veillant aux conditions d’interopérabilité des systèmes d’information des personnes morales mentionnées aux II et III de l’article L. 5311‑7 avec ces outils et services numériques ;
« 3° Produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau France travail ;
« 4° Concevoir avec les branches professionnelles des personnes morales mentionnées aux II et III de l’article L. 5311‑7 et mettre à disposition des actions de développement des compétences pour les personnels desdites personnes morales et leurs éventuels délégataires favorisant la coordination et la complémentarité des actions dans le cadre du réseau France Travail ;
« 5 ° Assurer la fonction de centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113‑2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de tout ou partie des personnes morales mentionnées au II et au III de l’article L. 5311‑7, des fournitures et services nécessaires à la coordination et à la complémentarité des actions dans le cadre du réseau France Travail. »
Exposé sommaire :
Le rapport France Travail propose notamment la création d’une académie France Travail pour accompagner la montée en compétences des professionnels des parties prenantes du réseau France Travail.
Aujourd’hui, les politiques de formation professionnelle sont mises en oeuvre par les branches professionnelles dans le cadre du dialogue social. Les opérateurs de France Travail dépendent d’Uniformisation, l’OPCO de la cohésion sociale.
Il serait donc pertinent, pour garantir la complémentarité entre les actions propres à chaque branche et les actions communes de confier cette mission à l’OPCO qui dispose d’une vue d’ensemble et pilote des actions sectorielles ambitieuses sur des sujets connexes comme l’insertion par l’activité économique.
Tel est l’objet du présent amendement.
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