Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS368 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 2
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’abroger l’article 118 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyant la fongibilité des indus d’une prestation sur une autre prestation, et ses impacts sur la précarité des allocataires. Ce rapport fait des propositions sur l’abrogation de cet article, ou à défaut son amélioration.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur la fongibilité des indus d’une prestation sur une autre prestation.
Lorsqu’un bénéficiaire du RSA perçoit l’APL, la CAF a la possibilité de procéder au recouvrement de l’indu du RSA sur le montant de l’APL, alors qu’il ne s’agit pas de la même prestation.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 (LFSS) a introduit cette notion de « fongibilité », soit le fait de recouvrer l’indu d’une prestation sur une autre prestation.
L’exposé des motifs du PLFSS indiquait que l’objectif de la fongibilité était de mettre fin à une incohérence du dispositif actuel, dans lequel des allocations continuent d’être versées alors que des sommes sont réclamées simultanément au même bénéficiaire, mais au titre d’autres prestations.
Depuis, aucune évaluation n’est semble-t-il disponible sur l’efficacité d’un tel dispositif et ces impacts en termes de précarisation des allocataires.
Il convient donc d’éclairer le Parlement afin éventuellement d’abroger cet article.
Tel est l’objet du présent amendement d’appel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.