Amendement N° AS335 (Irrecevable)

Cet amendement propose une voie alternative à la dématérialisation avec la systématisation d’un accès physique. Ceci permettrait un réel accès pour tous au service France Travail.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son Avis n° A-2022‑4 (recommandation 12) sur l’accès aux droits et les non-recours du 3/04/2022 recommande de simplifier le fonctionnement des plateformes en permettant, autant qu’il est possible, un point d’entrée unique avec une ergonomie pensée avec les utilisateurs.

Elle insiste sur la nécessité de penser la plateforme pour un usage sur téléphone avec des passerelles permettant à chaque étape de prendre un rendez-vous en présentiel. Elle rappelle l’impérieuse nécessité de toujours préserver un accueil physique des personnes en assurant leur proximité, leur accessibilité en termes de transport notamment et des horaires d’ouverture adaptés.

Le Conseil d’État par deux avis (CE, avis contentieux, 3 juin 2022, La Cimade et autres, n° 461694) et une décision du 3 juin 2022 (CE, 3 juin 2022, CNB et autres, n° 452798), considère que le pouvoir réglementaire peut rendre obligatoire un téléservice pour accomplir des démarches administratives, à condition de garantir les droits des usagers du service public, particulièrement des usagers les plus fragiles. « le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits. Il doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement. ».