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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS164 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
À l’alinéa 26, après le mot :
« personnel »
insérer le mot :
« strictement »
II. – en conséquence, compléter le même alinéa 26 par la phrase suivante :
« La liste de ces données est précisée par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à strictement encadrer l’accès aux données personnelles par les membres du réseau France Travail.
Nous proposons ainsi de limiter l’accès aux données du dit-réseau aux données strictement nécessaires.
La liste de ces données serait prise par décret après avis de la CNIL.
Nous ne faisons là que répondre à l’inquiétude de la Défenseure des droits qui dans son avis indique : « Lors de l’adoption de mesures d’application, il y aura lieu de s’assurer que les données ne soient pas réutilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. En particulier, les données transférées entre les acteurs à des fins statistiques prévues par le texte, ne doivent pas être réutilisées à des fins de détection de la fraude. Si elle venait à être détournée de sa finalité initiale, une telle réutilisation serait susceptible de constituer une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA. »
Tel est l’objet du présent amendement.
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