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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1526 (Adopté)
Publié le 20 septembre 2023 par : le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 27 les neuf alinéas suivants :
« 5° L’article L. 214‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3. – I. – Lorsqu’une autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant rencontre des difficultés dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent en application du II de l’article L. 214‑1‑3, le comité départemental des services aux familles peut lui apporter son concours pour identifier les facteurs qui expliquent ces difficultés et déterminer les moyens susceptibles de les résoudre.
« II. – Dans un délai de trois ans à compter de la détermination des objectifs de développement quantitatif et qualitatif en matière d’offre d’accueil du jeune enfant mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 214‑5, le président du comité départemental des services aux familles peut, après avis du même comité, saisir à tout moment une autorité organisatrice et l’organisme débiteur de prestations familiales, dans les conditions prévues au premier alinéa du III du présent article, s’il constate, notamment sur la base des documents transmis en application de l’article L. 214‑2 :
« 1° Des difficultés dans la mise en œuvre de l’une des obligations prévues aux troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 214‑1‑3 ;
« 2° Une compatibilité imparfaite de tout ou partie des dispositions du schéma mentionné à l’article L. 214‑2 avec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214‑5 ;
« 3° Un retard dans la mise en œuvre du calendrier mentionné à l’article L. 214‑2.
« III. – Le président du comité départemental des services aux familles invite l’autorité organisatrice à exposer, en lien avec l’organisme débiteur de prestations familiales, les difficultés rencontrées, qui peuvent tenir notamment au montage financier ou en ingénierie de ses projets, à l’indisponibilité de foncier ou à des tensions locales de recrutement dans le secteur de la petite enfance.
« Le comité départemental des services aux familles analyse les causes des difficultés rencontrées par l’autorité organisatrice et établit la liste des actions susceptibles d’être conduites en vue d’y remédier tant par ladite autorité que par l’organisme débiteur de prestations familiales ou par toute autre personne publique ou chargée d’une mission de service public. Dans ce cadre, le comité départemental des services aux familles peut demander à l’organisme débiteur de prestations familiales de préparer un plan de rattrapage destiné à adapter le soutien qu’il apporte à l’autorité organisatrice au regard des difficultés qu’elle rencontre. Ce plan de rattrapage, dont le contenu et les modalités d’élaboration et d’adoption sont déterminés par décret, est transmis par l’organisme débiteur de prestations familiales au comité.
« La liste des actions mentionnées à l’alinéa précédent est arrêtée par le président du comité départemental des services aux familles, qui la transmet aux autorités intéressées, en précisant les éléments qu’il appartient à chacune d’entre elles de mettre en œuvre ainsi que le délai dont elles disposent pour le faire ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir, en les adaptant, les dispositions de l’article 10 qui devront garantir la mise en œuvre effective d’une politique d’accueil du jeune enfant sur tout le territoire, afin que les familles disposent, où qu’elles vivent, d’une solution de garde adaptée à leurs attentes et à leurs besoins.
Il arrête les modalités d’intervention du comité départemental des services aux familles et de son président dans le cas où une autorité organisatrice ne parviendra pas, ou ne parviendra que partiellement, à exercer les compétences que la loi lui confie. Il propose la mise en place d’une procédure, qui favorise l’échange et la recherche de solutions partenariales avec l’ensemble des acteurs rassemblés dans le comité départemental des services aux familles.
La première étape consistera à proposer un temps d’échanges à l’autorité organisatrice concernée, en lien avec la caisse d’allocations familiales (CAF) pour exposer les causes des difficultés rencontrées, lesquelles pourront notamment tenir aux tensions de recrutement ou aux difficultés à mobiliser un soutien financier et une expertise suffisants.
Le comité départemental des services aux familles proposera un plan d’actions à l’autorité organisatrice afin de remédier à ces difficultés et fixera un délai pour le déploiement de ce plan. Ce plan pourra mobiliser tout acteur susceptible de venir en soutien de l’autorité organisatrice dans la recherche de solutions. Le comité départemental des services aux familles pourra notamment demander à la CAF de préparer un plan de rattrapage pour que celle-ci adapte son soutien à l’autorité organisatrice au regard desdites difficultés.
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