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Plein emploi — Texte n° 1528
Sous-Amendement N° AS1522 à l'amendement N° AS1113 (Non soutenu)
Publié le 20 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« par le médecin chef de la protection maternelle infantile ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à conférer au médecin chef de la protection maternelle infantile la compétence de réaliser les évaluations des établissements d’accueil du jeune enfant, ce que l’amendement ne précise pas en l’état.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.
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