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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1501 (Adopté)
Publié le 18 septembre 2023 par : Mme Le Nabour.
À l’alinéa 38, rétablir le IV dans la rédaction suivante :
« IV. – Le I de l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des objectifs nationaux prévus à l’article L. 214‑15 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Actuellement, les priorités des services de protection maternelle et infantile (PMI) sont fixées par le ministre chargé de la santé, dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Afin d’améliorer la coordination de l’action des acteurs intervenant dans le champ de la politique d’accueil du jeune enfant, le présent amendement propose que les priorités d’actions des PMI relatives à la surveillance et au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des assistants maternels soient fixées, par le ministre chargé de la famille, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil.
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