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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1496 (Adopté)
Publié le 18 septembre 2023 par : Mme Le Nabour.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ayant transféré leurs compétences ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que soit modifié le nombre d’habitants dont il sera tenu compte pour déterminer le périmètre des compétences obligatoires de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte à qui la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant aura été transférée. Il semble préférable, en effet, qu’il soit uniquement tenu compte du nombre d’habitants des communes ayant transféré leurs compétences.
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