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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1477 (Adopté)
Publié le 18 septembre 2023 par : M. Christophe.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer dans la loi une part minimale de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois pour l’ensemble du réseau France Travail.
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