Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1465 (Adopté)
(1 amendement identique : AS11 )
Publié le 16 septembre 2023 par : M. Christophe.
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement revient en partie sur une modification apportée par le Sénat consistant à confier aux comités régionaux ou départementaux France Travail l’initiative de la création d’un comité local, qui relèverait en outre du préfet de département au lieu du préfet de région.
Ce mécanisme revient à instaurer une forme de hiérarchie entre les différents comités territoriaux France Travail, ce qui n’est pas dans l’intention du projet de loi, et pourrait conduire à de situations de blocage.
Cependant, le présent amendement vise à inciter les liens et la cohérence entre les différents niveaux de comités territoriaux et précise donc que les comités régionaux et départementaux pourront formuler des propositions au préfet de région afin d’instituer des comités locaux.
Au demeurant, l’installation progressive des comités territoriaux à l’horizon 2025 permettra de définir au mieux les articulations entre ces différentes entités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.