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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1366 (Adopté)
Publié le 16 septembre 2023 par : Mme Le Nabour.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Article 8 bis A
Après le mot :
« information »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« permet au titulaire d’un compte personnel de formation de consulter les informations mentionnées au premier alinéa du présent article qui le concernent, d’en déclarer et d’en disposer sur un espace personnel au sein d’une plateforme sécurisée. La consultation de ces informations par un tiers n’est possible que sur autorisation dudit titulaire. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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