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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS126 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5, 6, 10, 11, 14, 15, 16, 19, 22, 23 et 36.
III. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion à la première et à la seconde phrases de l'alinéa 12.
IV. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 13.
V. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion à l’alinéa 39.
VI. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 45.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement.
Actuellement, le titre Ier et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement, mais qui n’engagerait que l’allocataire du RSA.
Or il existe en l’état du droit un « contrat d’engagement réciproque » qui, même si seulement 1 bénéficiaire sur 2 du RSA orientés vers ce type de parcours en disposent effectivement, est censé constituer l’un des dispositifs centraux de l’accompagnement des allocataires du RSA.
La suppression du qualificatif « réciproque » trahit la volonté du Gouvernement non seulement de conditionner davantage encore le droit au RSA – droit à revenu minimum qui devrait être garanti - à des devoirs « d’activation » des personnes allocataires à partir du présupposé que les allocataires « n’ont aucune activité, sont passifs », et pour lesquelles moult sanctions et contrôles sont prévus alors que la « réciprocité » de l’engagement si elle est rapidement évoquée n’est pas objet de sanctions.
Le contrat s’avère donc déséquilibré.
Il convient toutefois de rétablir l’évidence qu’il faut être deux pour contracter et que les engagements obligent les deux parties...à moins de considérer que le contrat engage surtout l’allocataire.
S’ils portent par ailleurs d’autres mesures sur l’article 2 et sur l’ensemble du texte, les auteur.es de cet amendement s’inquiètent de ces changements sémantiques successifs, du droit aux devoirs, du Projet au contrat, des sanctions réservées à une seule des parties « contractantes ».
Il faut donc réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement.
Tel est l’objet du présent amendement.
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