Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1245 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Naegelen.
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – En cas d’amende impayée par le bénéficiaire du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental peut saisir la somme due du montant du revenu de solidarité active du bénéficiaire. Le président du conseil départemental peut échelonner cette saisie en fonction de la situation du bénéficiaire et jusqu’au règlement complet de l’amende.
II. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis L’article L. 262‑48 est complété par les mots : « , sauf dans le cas où le bénéficiaire se serait rendu redevable d’une amende telle que définie aux articles 131‑12 et 131‑13 du code pénal ainsi qu’aux articles 529 à 529‑2‑1 du code de procédure pénal. » ; »
Exposé sommaire :
Les amendements visent à rendre redevables de leurs amendes les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) par la possibilité de saisie directe des organismes en charge, en créant une exception à l’insaisissabilité du RSA.
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