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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1210 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Croizier, M. Ramos.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
L’article L. 131‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité locale chargée de la restauration scolaire offre la possibilité aux familles qui le souhaitent, sans solution de restauration pour leurs enfants, de partager leurs besoins avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, permettant ainsi aux assistantes maternelles notamment disposant de places d’accueil à titre temporaire ou permanent sur la pause méridienne de les proposer à ces familles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir des solutions aux parents d’élèves qui se retrouvent trop souvent informés quelques jours seulement avant la rentrée que leurs enfants ne pourront pas bénéficier du service de restauration scolaire.
Il s’agit de ne pas abandonner les familles mais de tenter de leur apporter toutes les solutions possibles sur le territoire. Par exemple, mettre à disposition une liste des assistantes maternelles pouvant accueillir des enfants sur la pause méridienne.
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