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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1206 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Croizier, M. Ramos.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 10
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de mettre dans la législation relative aux établissements d’accueil du jeune enfant la même disposition que celle prévue pour les assistantes maternelles à l’article L421-3 du Code de l’Action sociale et des familles.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.
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