Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1201 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Juvin, M. Marleix, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 2
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens permettant d’améliorer le contrôle des fraudes à l’assurance chômage.
Exposé sommaire :
Le groupe Les Républicains est fondamentalement attaché à notre système d’assurance chômage.
Ce bien commun doit être protégé et défendu. C’est la raison pour laquelle il est essentiel d’améliorer et amplifier les contrôles afin de sanctionner les abus et les fraudes.
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