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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1166 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Supprimer les alinéas 11 à 12.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article L. 6326‑1 définit quel type de contrat peut être conclu à l’issue de la formation : à durée indéterminée, de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois, d’apprentissage ou à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer la définition de la nature et de la durée de ces contrats à un décret. Tel est la raison de la proposition de suppression des alinéas 11 et 12.
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