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Conférence sur l'avenir de l'europe — Texte n° 1526
Amendement N° 23 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 64 )
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Jolly.
Texte de loi N° 1526
Article 1er
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
La « primauté du droit européen » n'a aucun fondement juridique, cette notion ne figure dans aucun des traités de l'UE. L'article 19 du traité sur l'UE se borne à indiquer à propos de la Cour de Justice de l'Union Européenne que « les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union ».
La Constitution française prévoit que le droit européen s'impose à nos lois et règlements mais ce n'est pas pour autant que le droit européen s'impose à la Constitution elle-même. Le droit européen n'a en effet une primauté que sur le reste du droit national.
Cet alinéa est donc inconstitutionnel.
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