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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS803 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Midy.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« que lui confient les »
les mots :
« prévues aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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