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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS79 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Blanchet.
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« manufacturé »
insérer les mots :
« , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l’objet d’une information de la part des fournisseurs d’accès à Internet à leurs abonnés au même titre que la vente à distance de tabac. Cette information, prévue au même alinéa précise que les opérations de vente à distance, d’acquisition, d’introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé sont interdites et passibles de sanction.
Alors que la contrefaçon et les médicaments falsifiés sont aujourd’hui largement vendus par l’intermédiaire d’Internet, au même titre que le tabac manufacturé de contrebande ou de contrefaçon, l’information des consommateurs à ce sujet n’est pas satisfaisante. Au regard des dangers que fait courir la contrefaçon à nos concitoyens, sur leur santé et sur l’environnement, mieux les informer, c’est mieux les protéger.
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