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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS720 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Yadan.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À la fin du délai de suspension, la restitution effective des comptes du condamné sera permise dès l’accomplissement d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un décret en Conseil d’État précise les modalités et le contenu du stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. »
Exposé sommaire :
Les questions de responsabilisation des individus en ligne nécessitent aujourd’hui une réponse pénale, mais aussi éducative qui permettent d’envoyer un signal fort tant à l'auteur qu’à la victime. C’est pourquoi cet amendement propose, qu’en cas de suspension d'un ou plusieurs comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne, ordonnée par le tribunal en cas de cyber-harcèlement ou contenu haineux, l'utilisateur concerné devra suivre un stage de citoyenneté et de respect numérique, conduit par une association agréée afin de récupérer l'usage de son ou ses compte(s).
Le stage de citoyenneté et de respect numérique aura pour objectif de sensibiliser les utilisateurs condamnés aux bonnes pratiques en ligne, à la prévention de la cyberviolence et à la promotion d'un comportement responsable sur les plateformes numériques. Il sera dispensé par des formateurs qualifiés dans le domaine de la citoyenneté numérique (en ligne ou en présentiel).
Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de 3e classe, est effectué aux frais du condamné ou de ses parents s’il est mineur.
Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné.
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