Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS717 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Yadan.
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Après la suspension du compte d’accès, la ou les plateformes communiquent de manière visible sur la page d’accès du compte concerné un rappel des conditions générales d’utilisation en vigueur sur la plateforme. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« suspension »
insérer les mots :
« ou à la communication du rappel des conditions générales d’utilisation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire pour la ou les plateformes concernées par la suspension d’un compte d’accès la communication d’un rappel des conditions générales d’utilisation de la plateforme sur la page d’accès du compte suspendu.
L’objectif est à la fois de rappeler les conditions d’utilisation de la plateforme, conforme au minimum à la loi en vigueur, et prévenir l’environnement du compte suspendu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.