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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS704 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la personne mentionnée »
les mots :
« le fournisseur mentionné ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
III. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement d’harmonisation avec les alinéas 4 et 8.
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