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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS653 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Calvez, M. Fait, M. Sorre, M. Raphaël Gérard, M. Ardouin, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Mendes, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Boyer, Mme Heydel Grillere, Mme Piron.
Après l’alinéa 23, insérer les sept alinéas suivants :
« Après l’article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé :
« Art 8‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à une analyse annuelle des rapports de transparence, d’évaluation des risques et d’audit transmis par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne en application des articles 34 et 42 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). Afin notamment d’assurer le respect des obligations relatives aux systèmes de recommandation prévues à l’article 38 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne communiquent les informations suivantes concernant la transparence de leurs algorithmes :
« 1° Une description détaillée des algorithmes utilisés pour recommander, classer ou afficher du contenu aux utilisateurs, y compris les critères, les données d’entraînement et les paramètres importants ;
« 2° Une explication des effets attendus et constatés de ces algorithmes sur la présentation du contenu aux utilisateurs, y compris toute personnalisation ou filtrage appliqué ;
« 3° Les mesures prises pour garantir la diversité et la pluralité des contenus présentés aux utilisateurs ;
« 4° Les procédures en place pour surveiller et atténuer les biais potentiels dans les résultats des algorithmes, notamment en ce qui concerne la discrimination, la désinformation et la polarisation.
« Cette analyse de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fait l’objet d’un rapport annuel présenté au Parlement et transmis au comité européen des services numériques mentionné à l’article 61 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la transparence et la responsabilité envers le public des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne en confiant à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la mission de réaliser chaque année une analyse approfondie des rapports de transparence, d'évaluation des risques et d'audit transmis par ces acteurs du numérique au titre du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.
Afin de garantir la pertinence des données transmises dans le cadre de cet examen, le présent amendement précise les informations relatives aux formules algorithmiques devant être mises à la disposition de l'ARCOM par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne dans le but de mener à bien la mission de contrôle et d'analyse confiée par le Règlement sur les services numériques au coordinateur pour les services numériques national, notamment vis à vis du respect de l'article 38 de ce Règlement qui impose la mise en place d'une solution alternative au profilage dans les systèmes de recommandation de ces opérateurs du numérique.
Il propose enfin que cette analyse fasse l'objet d'un rapport présenté devant le Parlement afin de s'assurer de la bonne information du législateur sur le respect de leurs obligations par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne, ainsi que d'une transmission au comité européen des services numériques dans le but d'améliorer la coopération avec les coordinateurs pour les services numériques des autres Etats membres et de permettre une meilleure transparence algorithmique au sein de l'Union Européenne.
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