Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS639 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Balanant.
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et présente au Parlement ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots :
« qui doit être transmis au Parlement avant le 15 avril de l’année suivante ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le rapport public que l'autorité de contrôle de la Cour de cassation doit fournir au Parlement chaque année sur son activité soit simplement transmis au Parlement avant une date précise mais ne fasse pas nécessairement l'objet par la suite d'une audition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.