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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS556 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Belhamiti.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il peut avertir un fournisseur de plateforme en ligne que son service paraît susceptible de méconnaître les règles fixées à l’article 124‑5 de la présente loi. » ; »
II. – En conséquence, a l’alinéa 39, après le mot :
« échéant »,
insérer les mots :
« après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :
« rappel à l’ordre »
le mot :
« avertissement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire dans le projet de loi la notion d’avertissement.
L’avertissement est, en l’état du droit, déjà prévu à l’article 20 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le I. de cet article prévoit en effet que le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut avertir un responsable de traitement ou son sous-traitant lorsqu’il estime que les opérations de traitement de données sont susceptibles de méconnaître le règlement général sur la protection des données ou de cette même loi.
Le projet du Gouvernement entend répliquer ce dispositif s’agissant des nouvelles obligations prévues par le règlement sur les services numériques (RSN) et dont la CNIL aura la charge de contrôler le respect.
Il s’agit de permettre à l’autorité de contrôle d’engager une première phase de dialogue lorsqu’elle suspecte des non-conformités qui ne sont néanmoins pas complètement avérées.
L’intérêt de ce dispositif qui a été supprimé par le Sénat est donc manifeste.
Il ne se confond pas, au demeurant, avec le rappel à l’ordre, qui présente le caractère d’une sanction.
Ainsi, l’obligation de délivrer les informations prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 51 du règlement sur les services numériques ne peut être acquittée par le prononcé d’un rappel à l’ordre, comme l’a prévu le Sénat : il n’est pas cohérent de prévoir que les informations délivrées à titre de garantie avant le prononcé d’une sanction sont délivrées par l’édiction d’une autre sanction.
Par cet amendement, nous entendons donc réintroduire la notion d’avertissement dans le projet de loi.
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