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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS516 (Retiré avant séance)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Villedieu.
À la première phrase de l’alinéa 14, après les mots :
« d’injonction »
insérer les mots :
« , la nature des faits reprochés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer dans le rapport annuel rendu par l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données statistiques de la nature des infractions ayant fait l'objet de décisions d'injonction.
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