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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS491 (Retiré avant séance)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Gatel, Mme Mette, M. Daubié, M. Olive.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 22
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à déterminer les freins à l’application effective des systèmes de contrôle de l’âge mis en place par les services de communication au public en ligne pour l’accès à des contenus pornographiques, et notamment l’utilisation de réseaux privés virtuels.
Ce rapport formulera des recommandations pour lutter contre cet usage illicite des réseaux privés virtuels.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à préciser ses mesures de lutte contre l’accès aux contenus pornographiques par les mineurs.
L’utilisation d’un réseau privé virtuel (VPN) peut permettre à l’utilisateur de changer sa localisation virtuelle afin de ne pas être soumis aux restrictions du pays dans lequel il se situe. L’usage illicite de cet outil permettra donc aux mineurs de contourner le contrôle de l’âge lors de l’accès à des contenus pornographiques.
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