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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS469 (Tombe)
(1 amendement identique : CS731 )
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 22
Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif reprend la liste de critères de signalement définie par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les critères de signalement proposés par les différentes plateformes pour garantir davantage de lisibilité et une meilleure prise en compte de la diversité des cyberviolences.
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