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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS44 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Chassaniol, Mme Colboc, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon, Mme Klinkert, M. Mendes, Mme Brugnera, M. Fiévet, Mme Liso, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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