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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS410 (Adopté)
(1 amendement identique : CS536 )
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Bothorel.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quel fournisseur est chargé »
les mots :
« les fournisseurs chargés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle pour tenir compte de la possibilité que plusieurs fournisseurs puissent être visés au sein de la même décision de l’autorité administrative.
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