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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS231 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Duby-Muller.
Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Après le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« III. Les moteurs de recherche en ligne incluant des publicités en réponse à des requêtes de recherche, sont tenus :
« 1° D’identifier clairement tout résultat de recherche payant comme de la publicité et la personne physique ou morale pour le compte de laquelle il est présenté ;
« 2° D’organiser l’interface en ligne en présence de résultats payants de façon à permettre aux destinataires du service de prendre des décisions libres et éclairées en assurant la présentation des résultats de recherche organique sur l’affichage de leur terminal de consultation avec une visibilité et en quantité au moins équivalentes à celles concernant les résultats de recherche payants de façon immédiate et sans que soit rendue nécessaire une action de leur part. »
Exposé sommaire :
L’article 26 du projet de loi supprime tout encadrement pour les moteurs de recherche en ligne à l’article L. 111‑7 du code de la consommation.
Il est proposé d’inscrire dans le code de la consommation les obligations des moteurs de recherche en ligne en présence de résultats naturels et de résultats payants en s’appuyant sur le règlement européen sur les services numériques et notamment son article 25 « conception et organisation des interfaces en ligne ».
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