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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS213 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Esquenet-Goxes, Mme Yadan.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« ou rendant accessibles des données obtenues suite à la fraude d'un système de traitement automatisé des données, sauf lorsque celle-ci a été réalisée dans le cadre d'une démarche initiée par un lanceur d'alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ».
Exposé sommaire :
Les cyber-attaques sont l’une des principales menaces numériques au niveau de l’Union européenne ; elles constituent une grave violation du droit à la vie privée et peuvent mener à ce que des données personnelles soient volées, vendues à des tiers, ou encore utilisées à des fins d’usurpation d’identité.
L’article 6 du présent projet de loi prévoit l’affichage d’un message d’avertissement dans le navigateur des internautes souhaitant accéder à une adresse internet pour laquelle il existe un risque avéré d’arnaque ou d’escroquerie.
L’amendement proposé prévoit qu’un tel message soit également affiché lorsque l’internaute tente d’accéder à une adresse internet rendant accessibles des données obtenues par piratage.
Il est constaté que ces données frauduleusement obtenues sont consultées massivement et que cette simple consultation n’est à ce jour pas qualifiable pénalement, alors même qu’elle participe à l’escalade du phénomène dénoncé.
Un message d’avertissement, associé à une qualification pénale de la consultation de telles données, constitueraient des outils efficaces pour la lutte contre cette violation du droit à la vie privée.
Le présent amendement prévoit donc l’affichage d’un message d’avertissement en cas d’accès à un site internet diffusant des données issues d’un piratage.
Cet amendement a été repris des propositions portées au Sénat par Monsieur Bernard Fialaire.
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