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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS188 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Latombe.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 6
« Tout code à barre 2D-Doc émis par un organisme public ou une collectivité territoriale pour initier des paiements, représenter un timbre fiscal électronique, et tout code à barre 2D-Doc qui contient un lien internet, doit être sécurisé par un cachet électronique visible normalisé ISO 22376. »
Exposé sommaire :
De plus en plus de codes 2D-Doc dits « QR codes » sont utilisés par des criminels pour détourner des informations personnelles ou pour initier des paiements frauduleux par nos concitoyens.
Les entités publiques sont assez souvent utilisées comme « alibi » pour ces délits et les QR codes sur les documents falsifiés pour diriger des paiements ou des informations sur des sites illégaux. Par exemple, de faux avis de contravention de circulation, des fausses factures de régularisation EDF…etc.
Cet amendement vise à obliger les organismes publics et les collectivités à éditer des QR Codes selon les normes de sécurité les plus importantes à ce jour, sans empêcher l’usage du QR Code pour sa simplicité, en obligeant le respect de la norme Cachet Electronique Visible (CEV) ISO 22376.
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