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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 881 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Zgainski.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fonds de soutien à la collecte préservante. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à permettre d’étudier la possibilité d’instituer la mise en place d’un fonds de soutien à la collecte préservante. Si de nombreux fonds tels que le fonds réemploi ou le fonds réparation ont permis d’avancer quant au sujet de la gestion des déchets, il nous faut accélérer nos actions afin d’atteindre nos objectifs concernant la valorisation des déchets. La question d’une nouvelle forme de financement de la collecte verticalisée doit être étudiée. Tel est l’objectif de cet amendement.
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