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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 827 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Tellier.
Texte de loi N° 1512
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et à la mise en place d’une trajectoire contraignante minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, après avis du commissariat général du développement ».
Exposé sommaire :
L'introduction d'un article L. 229‑25‑1 A visant à conditionner les aides publiques nous semble insuffisant, puisqu'il ne pose comme condition que le respect d'un obligation déjà inscrite dans la loi.
Cet amendement propose donc que les entreprises de plus de 500 salariés, qui profitent d'aides publiques, soient contraintes, en plus de la publication d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre, de mettre en place une trajectoire contraignante de réduction de ces émissions.
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