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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 735 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Poussier-Winsback.
Texte de loi N° 1512
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Correction juridique. Le présent amendement prévoit qu'un décret simple, et non un décret en Conseil d'État, fixe les modalités de mise en œuvre de la plateforme permettant de recenser les unités de restauration ou de renaturation.
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