Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 728 (Retiré avant séance)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Poussier-Winsback.
Texte de loi N° 1512
Article 7
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas‑carbone », sous réserve de respecter les principes fixés à l’article L. 229‑55 et une méthode approuvée par le ministère chargé de l’environnement permettant de bénéficier de ce label. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.