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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 509 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Taite.
Texte de loi N° 1512
Article 12
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ce dispositif s’appliquant aux soumissionnaires ainsi qu’à leurs fournisseurs intervenant dans la réalisation du marché »
Exposé sommaire :
De nombreux industriels rencontrent des difficultés à valoriser leurs efforts en faveur de la réduction de l’empreinte environnementale de leurs produits dans le cadre des marchés publics, qu’ils interviennent en tant que soumissionnaire à un appel d’offre ou comme fournisseur d’un soumissionnaire.
L’extension du champ d’application de cet article encouragerait les soumissionnaires à veiller à sélectionner des fournisseurs ayant également satisfait aux obligations mentionnées.
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