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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 278 (Irrecevable)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex-Levet, M. Bony, M. Descoeur, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4
Après le III de l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À compter du 1er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final font apparaître sur les factures de vente de tous produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés.
»Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction, ni majoration.
« Le client final en est informé par tout procédé approprié. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre lisible et transparent le dispositif d’écocontribution pour l’utilisateur final dans l’ensemble des filières REP.
Il reprend les termes des dispositions similaires appliquées aux filières des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et Mobilier déjà en vigueur, connues et appréciées par le consommateur. Ce dispositif est d’abord une mesure de transparence permettant de lutter efficacement contre les professionnels qui ne s’acquittent pas de l’écocontribution prévue pour collecter et recycler les produits relevant du régime de Responsabilité Elargie du Producteur, créant ainsi une distorsion de concurrence avec les acteurs qui respectent la réglementation.
Ensuite, cet amendement ne remet pas en cause le calendrier de la loi AGEC, il en favorise au contraire la bonne application. Il présente un lien direct avec le texte puisqu’il contribue directement à l’obligation de décarbonation de l’industrie en favorisant la collecte et le recyclage des produits industriels usagés et leur réutilisation dans les processus industriels de ces mêmes acteurs.
Il permet aussi le financement de l’industrie verte. En effet, lutter efficacement contre la fraude à l’écocontribution dans les différentes filières REP procurera des ressources supplémentaires aux filières de recyclage, qui pourront ainsi soutenir de nouveaux projets industriels, en les finançant ou en participant à leur recherche par exemple. A ce titre, nous pouvons citer les projets de recyclage chimique d’Alpha recyclage dans le Jura.
Enfin, cet amendement propose une mesure d’harmonisation et d’équité avec les autres filières REP en Europe, qui ont déjà adopté ce dispositif.
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