Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1739 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1740 )
Publié le 21 juillet 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 11 ter
L’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment suite à des relocalisations d’activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux opérations industrielles qui permettent des émissions de gaz à effet de serre, notamment en cas de relocalisation, de bénéficier des CEE.
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