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Industrie verte — Texte n° 1512
Sous-Amendement N° 1724 à l'amendement N° 663 (Rejeté)
Publié le 20 juillet 2023 par : M. Meurin, M. Loubet.
Texte de loi N° 1512
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 2025, chaque entreprise doit caractériser »,
les mots :
« 2030, les entreprises de tailles intermédiaires et les grandes entreprises doivent communiquer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« elle serait amenée »,
les mots :
« elles seraient amenées ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que seul les entreprises de tailles intermédiaires et les grandes entreprises doivent transmettre la quantité des métaux stratégiques contenus dans les déchets qu’elles seraient amenées à exporter.
De plus, il paraît normal de donner un temps raisonnable aux entreprises pour s’adapter aux processus nécessaires pour transmettre ces données.
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