Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1586 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 439 )
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Petel.
Texte de loi N° 1512
Article 13
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ainsi que la contribution de l’offre à la résilience et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement ».
Exposé sommaire :
Afin de mieux définir l’offre économiquement la plus avantageuse, cet amendement propose d’ajouter un critère de contribution de l’offre à la résilience et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement.
L’article 13 du présent projet de loi précise les critères de détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse qui règlemente l’attribution des marchés publics, en introduisant des critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il n’est toutefois pas fait mention d’un critère de contribution à la résilience et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement. Pourtant, ce même critère est évoqué au sein de l’article 19 de la proposition de règlement pour une industrie « zéro net » établie par la Commission européenne.
Il est donc nécessaire d’intégrer ce critère au niveau national et au niveau européen à la définition de l’offre économiquement la plus avantageuse, pour répondre efficacement à l’objectif de verdissement de la commande publique.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec CARBON.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.