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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1398 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Bannier.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4
I. – Au plus tard le 1er janvier 2027, afin d’encourager la transition écologique du secteur industriel tout en satisfaisant aux exigences de transparence relative à l’impact environnemental des produits, les metteurs sur le marché d’emballages sont dans l’obligation de se soumettre à un indicateur de performance environnemental noté de A à F comportant notamment les critères suivants :
1° Le choix des matières ;
2° Les matières premières certifiées ;
3° Le taux de matières recyclées ;
4° Les matières premières renouvelables ;
5° Le mix électrique de fabrication ;
6° L’usine de production certifiée ;
7° La distance d’approvisionnement ;
8° Les modes de transport du produit ;
9° La durée de vie du produit ;
10° Le nombre d’usages ;
11° La recyclabilité ;
12° La biodégradabilité.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en place une obligation d’affichage environnemental sur les produits pour les metteurs sur le marché d’emballages.
La filière de l’emballage représente un coût écologique majeur : la France consomme chaque année 4,8 millions de tonnes de plastiques, dont près de 46 % pour les emballages.
Afin d’assurer la transition écologique de la filière emballage, l’affichage environnemental est un outil clé.
En garantissant l’accès à une information claire sur l’impact environnemental des produits d’emballage mis sur le marché, cet outil permet aux acheteurs d’avoir une consommation plus responsable et aux entreprises d’améliorer l’impact environnemental de leurs produits.
Les critères proposés sont fondés sur une initiative menée par l’Ademe et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Maine-et-Loire et l’entreprise MB Pack : le dispositif de « l’eFFet Vert ». « L’eFFet Vert » est un dispositif d’affichage environnemental fondé sur 12 indicateurs. Aujourd'hui appliqué à l’ensemble des produits de l’entreprise, il a permis à ses fournisseurs, clients et consommateurs de mesurer leur impact environnemental.
Cet amendement a été travaillé avec MB Pack.
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