Amendement N° 1378 (Irrecevable)

I. – La standardisation des emballages réemployables est un objectif favorisant le déploiement sur l’intégralité du territoire d’une réponse écologique, viable et vecteur d’insertion sociale dans les espaces moins intégrés.

II. – Les emballages réemployables doivent répondre à un cahier des charges par catégorie de produits avec le meilleur rapport d’évaluation sur les critères suivants :

1° Le choix des matières ;

2° Le taux de matières recyclées ;

3° Les matières premières renouvelables ;

4° Le format ;

5° Le taux de réemploi minimum ;

6° La fin de vie.

III. – Des expérimentations sont menées, pour une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque type de produit afin de déterminer le cahier des charges le plus adapté pour répondre aux besoins d’emballage, aux contraintes territoriales et aux exigences environnementales.

IV. – Le recours aux emballages réemployables ouvre droit à un bonus sur l’éco-contribution.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.